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2325807 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2325807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of an administrative order compelling departure from French territory, but the Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction because the petitioner was domiciled in Seine-Saint-Denis at the time of the challenged decision. Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning competence and territorial jurisdiction, the court reasoned that the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers Seine-Saint-Denis, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction: Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning competence and territorial jurisdiction, the court reasoned that the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers Seine-Saint-Denis, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union champ d'application matériel transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for transferring the file to the competent jurisdiction.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2517584
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Departure Order Dispute
2310514
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2500244
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2401032
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2308433
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for transferring the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A B était domicilié à Aubervilliers dans le département de Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

.

Fait à Paris, le 10 février 2024.

Le président,

M. C