Applicant Fails to Substantiate Claim for Annulment of Administrative Leave Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to annul an administrative decision confirming a medical board's recommendation for continued ordinary sick leave, subsequent placement on administrative leave for health reasons, and eventual return to service, while also demanding recognition of an accident as service-related and placement on temporary work-related disability leave from the date of the accident. The court dismissed the petition in a summary order because the applicant failed to provide sufficient supporting details or precision regarding the alleged grounds for annulment, specifically concerning the claim of not being summoned to the medical board and alleged errors in assessing the service-related nature of the accident, thus rendering the request manifestly inadmissible under the provisions allowing for the rejection of claims lacking factual basis or necessary substantiation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Applicant Fails to Substantiate Claim for Annulment of Administrative Leave Decision: The court dismissed the petition in a summary order because the applicant failed to provide sufficient supporting details or precision regarding the alleged grounds for annulment, specifically concerning the claim of not being summoned to the medical board and alleged errors in assessing the service-related nature of the accident, thus rendering the request manifestly inadmissible under the provisions allowing for the rejection of claims lacking factual basis or necessary substantiation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this provision because the claims lacked sufficient precision to assess their merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, Mme A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a informée de la teneur de l'avis du conseil médical du 7 septembre 2023 préconisant son maintien en congé de maladie ordinaire à partir du 16 octobre 2021, sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé à partir du 16 octobre 2022, et sa reprise de service le 2 octobre 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'AP-HP de reconnaître son accident survenu le 23 mars 2021 imputable au service et de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à compter du 23 mars 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). "
2. Pour demander l'annulation de la décision litigieuse, la requérante se borne à invoquer un défaut de convocation par le conseil médical et des erreurs d'appréciation commises par l'administration quant à l'imputabilité au service de l'accident survenu le 23 mars 2021, mais n'assortit pas les moyens ainsi soulevés des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. Il appartient à Mme B, si elle s'y croit fondée, de saisir à nouveau le juge administratif, au besoin en ayant recours à l'aide d'un avocat, en produisant une argumentation et des pièces jointes permettant au juge de porter une appréciation éclairée sur la légalité des décisions administratives qu'elle estime préjudicier à ses droits.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 12 décembre 2023.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/2-