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2325767 Généré par l'IA

Prison Visiting Permit Rejection Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2325767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prison administrator's decision rejecting a visiting permit, but the administrative tribunal of Paris ruled that it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the contested decision made under the prison's police powers, the applicant resided in the Somme department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens, necessitating the transfer of the case file to the competent court pursuant to the rules governing the territorial competence for litigation concerning individual administrative police decisions.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Prison Visiting Permit Rejection Jurisdiction Dispute: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

Mots-clés

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incompétence ratione loci autorisation de police administration pénitentiaire transfert de compétence requête en autorisation d'exécution - Compétence maintien de la détention

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the delegation/transmission of the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article determines the territorial jurisdiction, establishing that the case belongs to the administrative tribunal of Amiens.
Article 1er
This article directs the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Amiens).
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2404220
Transfer of Jurisdiction in Detention Visitor Permit Case
2504167
Visitor Permit Suspension Jurisdiction Dispute
2318120
Appeal Regarding Refusal of Prison Visiting Permit Dismissed for Procedural Defects
2512172
Transfer of Jurisdiction in Visitation Permit Dispute
2306603
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case Based on Incarceration Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directs the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Amiens).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the delegation/transmission of the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article determines the territorial jurisdiction, establishing that the case belongs to the administrative tribunal of Amiens.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle le chef d'établissement pénitentiaire de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis a rejeté sa demande de permis de visite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département de la Somme se situe dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens.

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, prise par le chef d'établissement du centre pénitentiaire dans le cadre de ses pouvoirs de police, et notamment en application de l'article R. 341-2 du code pénitentiaire, la requérante résidait à Amiens, dans le département de la Somme. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à Mme A C.

Fait à Paris, le 9 novembre 2023.

Le magistrat délégué,

P. B

No 2325767/6