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2325764 Généré par l'IA

RSA Benefit Annulment and Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2325764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision confirming the claimant's removal from the RSA benefit scheme and establishing an overpayment of over 11,800 euros. The court, invoking the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the authority that issued the challenged decision is legally based in the Val-d'Oise department, which falls within the jurisdiction of the Cergy-Pontoise tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; RSA Benefit Annulment and Jurisdiction Transfer: The court, invoking the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the authority that issued the challenged decision is legally based in the Val-d'Oise department, which falls within the jurisdiction of the Cergy-Pontoise tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union éloignement e-justice obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article, along with others, determined the territorial competence that justified the transmission.
Article 1er
This article executes the main order of the decision, which is the transmission of the case file.
Article R. 221-3 du même code
This article, along with others, determined the territorial competence that justified the transmission.
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2115802
Transfer of Jurisdiction for RSA Reimbursement Dispute
2408336
Territorial Competence in RSA Suspension Annulment Case
499535
Individual v. Departmental Council Regarding RSA Repayment Jurisdiction
24MA01365
Transfer of RSA Denial Appeal to Council of State
2106169
Applicant v. Departmental Council (RSA Benefits)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the main order of the decision, which is the transmission of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This article, along with others, determined the territorial competence that justified the transmission.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article, along with others, determined the territorial competence that justified the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-d'Oise a confirmé sa radiation du dispositif d'allocation de revenu de solidarité active et l'existence d'un indu d'un montant de 11 837, 42 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué à M. Laloye, vice-président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par une autorité dont le siège est dans le département du Val-d'Oise. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er r : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 9 novembre 2023.

Le magistrat délégué,

P. Laloye

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