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2325760 Généré par l'IA

Ministry Recruitment Claim Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2325760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request concerning their recruitment by the Ministry of Higher Education and Research, but the court dismissed the claim because the submission failed to identify a specific administrative decision being challenged, lacked a statement of grounds or legal arguments, and did not present clear conclusions, thereby rendering the application manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions allowing for the rejection of defective initial filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Ministry Recruitment Claim Dismissed for Procedural Defects: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure production de créance choix de la procédure de recrutement réclamation administrative première déclaration résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, elle ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited in the final order to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2302690
Ministerial Refusal of Entry Appeal Dismissed for Procedural Defects
2308674
Petitioner's Admission Challenge Dismissed for Procedural Defects
2307228
Recruitment Procedure Challenge Dismissed as Inadmissible
494479
Ministerial Dismissal Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
2404741
Rejection of Unsubstantiated Administrative Claim Lacking Legal Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited in the final order to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. A B saisit le tribunal d'un différend relatif à son recrutement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

3. La requête de M. B n'est dirigée contre aucune décision clairement identifiée et ne contient l'exposé d'aucun moyen ni d'aucune conclusion dont la juridiction pourrait se considérer valablement saisie. Dans ces conditions, elle ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 23 novembre 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.