Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Nationality Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the decision by the prefect of a specific department to dismiss their application for French nationality. The Administrative Tribunal of Paris, applying provisions of the Code of Administrative Justice, determined that, because the challenged decision was issued by the prefect of the Val-de-Marne, the territorial jurisdiction for the case lies with the Administrative Tribunal of Melun, as dictated by the rule locating competence where the issuing authority is based. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Nationality Decision Challenge: The Administrative Tribunal of Paris, applying provisions of the Code of Administrative Justice, determined that, because the challenged decision was issued by the prefect of the Val-de-Marne, the territorial jurisdiction for the case lies with the Administrative Tribunal of Melun, as dictated by the rule locating competence where the issuing authority is based. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent court (Tribunal administratif de Melun).
This article orders the notification of the decision.
This article forms the basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article determines the territorial competence which mandates the transmission of the file.
This article is cited in conjunction with Art. R. 312-1 to establish that the competent jurisdiction is the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val-de-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française au motif qu'il ne pouvait en poursuivre l'instruction dans les conditions prévues par les articles 40 et 41 décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française et notamment par ses articles 40 et 41. Ce litige n'entre dans aucune des dispositions prévues aux articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de faire application, par défaut, de son article R. 312-1. En l'espèce, la décision attaquée ayant été prise par le préfet du Val-de-Marne le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun.
4. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 29 novembre 2023.
La magistrate déléguée
K. B
No 2325758/6-1