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2325734 Généré par l'IA

Company v. City and Electricity Distributor (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2325734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a claim against a city and an electricity distributor seeking €93,024 in damages plus interest and legal costs, but subsequently filed a simple and unqualified motion to withdraw the entire request. The court, acting under the authority allowing the granting of acts of withdrawal, gave formal notice of the withdrawal of the initial application and determined there were no grounds to order the withdrawing party to pay the opposing party's request for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. City and Electricity Distributor (Withdrawal of Claim): The court, acting under the authority allowing the granting of acts of withdrawal, gave formal notice of the withdrawal of the initial application and determined there were no grounds to order the withdrawing party to pay the opposing party's request for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles commandement de payer différend commercial épuration de l'état des charges prétention de tiers action en responsabilité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner in solidium la ville de Paris et la société Enedis au paiement d'une somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépends d'instance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals, which is the core decision made in Article 1.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the claim by the applicant, pursuant to the procedural basis mentioned above.
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2309165
Company v. Municipality and Others: Withdrawal of Claim
2214603
Company v. Municipality: Withdrawal of Public Works Claim
2201069
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim After Payment
2404173
Company v. State: Withdrawal of Claim for Contract Payment
2402668
Company v. City: Withdrawal of Action and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the claim by the applicant, pursuant to the procedural basis mentioned above.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals, which is the core decision made in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, la STE TAP exerçant sous l'enseigne Le Sepia, représenté par Me El Kaim, demande au tribunal :

1°) de condamner in solidium la ville de Paris et la société Enedis à lui verser la somme de 93 024 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi, assorti des intérêts moratoires avec capitalisation à compter de l'envoi de ses demandes préalables du 9 février 2023 ;

2°) de condamner in solidium la ville de Paris et la société Enedis au paiement d'une somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépends d'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, la société Enedis, représentée par Me Verdon, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2024, la ville de Paris conclut à sa mise hors cause.

Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, la société TAP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, la société TAP déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société requérante le versement de la somme demandée par la société Enedis en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TAP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TAP, à la société Enedis et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 1er juillet 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.