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2325717 Généré par l'IA

Case Transfer for Housing Injunction Against the State

Numéro de cause 2325717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial action compelling the State to allocate housing accommodating their needs and capabilities, based on a prior decision by the mediation commission of the relevant department dated March 1, 2023. The administrative court presiding over the matter ruled that, pursuant to articles R. 351-3, R. 312-1, and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, the jurisdiction competent to rule on an injunction against the State regarding housing, stemming from a decision made within the territorial jurisdiction of Seine-Saint-Denis, is the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer for Housing Injunction Against the State: The administrative court presiding over the matter ruled that, pursuant to articles R. 351-3, R. 312-1, and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, the jurisdiction competent to rule on an injunction against the State regarding housing, stemming from a decision made within the territorial jurisdiction of Seine-Saint-Denis, is the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale besoin de logement pouvoir de décision entraide judiciaire civile expulsion d'un logement transfert de bail

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article grants the President the power to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-1 du même code
This article establishes the criteria for territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the challenged decision.
Article R. 221-3 de ce code
This article fixes the seat and district of the administrative tribunals, specifying Montreuil for Seine-Saint-Denis.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Montreuil.

This is the operative part of the order, directing the transmission of the case.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article grants the President the power to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article establishes the criteria for territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the challenged decision.

Article R. 221-3 de ce code

This article fixes the seat and district of the administrative tribunals, specifying Montreuil for Seine-Saint-Denis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. A B et au préfet de Seine-Saint-Denis.

This article dictates the notification procedures following the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Montreuil : Seine-Saint-Denis ".

3. La requête de M. B tend à ce que soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à la décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis en date du 1er mars 2023. Dès lors, la requête de M. B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. A B et au préfet de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 22 janvier 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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