Residence Permit Refusal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a police prefect's decision refusing a residence permit based on health grounds, and requested issuance of a title for private and family life or, alternatively, a re-examination of the application, along with an order for provisional residence authorization. The court, applying administrative procedure code provisions that assign jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions to the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, determined that since the applicant resided in a location falling under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the case must be transferred to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Residence Permit Refusal Jurisdiction Transfer: The court, applying administrative procedure code provisions that assign jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions to the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, determined that since the applicant resided in a location falling under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the case must be transferred to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is transmitted to the competent administrative tribunal based on this article concerning the transfer of jurisdiction.
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the applicant's place of residence.
Cited to define the territorial jurisdiction of the Versailles administrative tribunal, which is the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Angliviel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour raison de santé ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer, immédiatement, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu la décision du 8 septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Paris, annulant la décision 2023/014064 du président de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Paris du 2 juin 2023, a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, Yvelines ".
3. Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 1er janvier 1989, demeurant à Evry Courcouronnes (91000) à la date de la décision attaquée, demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Angliviel et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 12 février 2024.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL