Petitioner v. National Gaming Authority (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a national gaming authority's decision prohibiting them from gambling, but the Paris Administrative Tribunal declined jurisdiction because the petitioner resided in Tours at the time the decision was issued; applying the rules of administrative judicial organization, the court reasoned that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the place of residence of the subject of the challenged decisions, necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, which has territorial competence over Tours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 dudit code; Petitioner v. National Gaming Authority (Jurisdiction Transfer): Il ressort des pièces du dossier que Mme B résidait à Tours, dans le département de l'Indre et Loire, à la date de la décision attaquée. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President/Delegate to transmit the file to the competent jurisdiction when the court believes another jurisdiction is competent.
Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Orléans, not Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle l'autorité nationale des jeux (ANJ) l'a interdit de jeux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B résidait à Tours, dans le département de l'Indre et Loire, à la date de la décision attaquée. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à Mme A B.
Fait à Paris, le 10 novembre 2023.
La vice-présidente de la 3ème section,
M. C