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2325705 Généré par l'IA

Case Regarding Jurisdiction Over Erasure of Criminal Conviction from Record Bulletin

Numéro de cause 2325705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested that the administrative court order the erasure of a criminal conviction from the second section of their criminal record bulletin. The court dismissed the request, reasoning that under the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure, requests for the erasure of a criminal conviction from the bulletin are within the jurisdiction of the judicial authority, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 775-1 du code de procédure pénale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Case Regarding Jurisdiction Over Erasure of Criminal Conviction from Record Bulletin: The court dismissed the request, reasoning that under the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure, requests for the erasure of a criminal conviction from the bulletin are within the jurisdiction of the judicial authority, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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code de procédure pénale autorité administrative tenue insuffisante du dossier e-justice péremption du droit administratif activité criminelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
article 775-1 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Article 1er
This article dismisses the request because the court lacks jurisdiction.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This procedural provision is cited as the basis for rejecting the request due to the manifest lack of competence of the administrative court.
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2313833
Jurisdictional Dispute Over Criminal Record Erasure
24VE00905
Jurisdictional Dispute Over Criminal Record Expungement
2207749
Jurisdictional Challenge to Criminal Record Erasure
2205533
Petitioner v. Administrative Court on Criminal Record Erasure Jurisdiction
2404901
Public Prosecutor Jurisdiction Over Criminal Record Erasure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dismisses the request because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This procedural provision is cited as the basis for rejecting the request due to the manifest lack of competence of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, M. A B saisit le tribunal d'une demande d'effacement d'une condamnation sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1 () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les requêtes aux fins d'effacement d'une condamnation pénale du bulletin n° 2 du casier judiciaire ressortissent à la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 14 février 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1