Implied Withdrawal of Petition Following Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by a competitive examination jury to disregard their submission for a judicial youth protection educator role due to the presence of an identifying mark on the paper. Following a formal request on May 16, 2025, inviting the litigant to expressly confirm the continuation of their claims within one month, no such confirmation was received by the court. Consequently, the Tribunal Administratif de Paris ruled, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning implied withdrawal following non-confirmation, that the litigant must be deemed to have withdrawn their entire petition, thus formally recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implied Withdrawal of Petition Following Failure to Confirm Claims: Following a formal request on May 16, 2025, inviting the litigant to expressly confirm the continuation of their claims within one month, no such confirmation was received by the court. Consequently, the Tribunal Administratif de Paris ruled, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning implied withdrawal following non-confirmation, that the litigant must be deemed to have withdrawn their entire petition, thus formally recording the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.
This provision grants the president the power to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the procedural action taken.
This provision governs the procedure of inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le jury du concours externe d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2023 a refusé de prendre en compte sa copie au motif qu’elle comportait un signe d’identification de son auteur.
Une mise en demeure a été adressée le 16 mai 2025 à Mme B... à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.
Aucune confirmation n’a été produite par Mme B... dans le délai imparti par cette mise en demeure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3. Mme B... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 16 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.