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2325680 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Noisy Le Sec Tramway Accident Claim

Numéro de cause 2325680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from the administration for damages sustained in an accident allegedly caused by a lack of signage for tramway extension works within the commune of Noisy Le Sec. The President of the Administrative Tribunal of Paris, acting under delegated authority, ruled that pursuant to the rules governing jurisdiction over tort claims arising from public works or administrative actions, which assigns competence to the tribunal where the harmful event occurred, and considering that Noisy Le Sec falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the case file must be immediately transferred to the territorially competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-14 du même code; Jurisdictional Transfer in Noisy Le Sec Tramway Accident Claim: The President of the Administrative Tribunal of Paris, acting under delegated authority, ruled that pursuant to the rules governing jurisdiction over tort claims arising from public works or administrative actions, which assigns competence to the tribunal where the harmful event occurred, and considering that Noisy Le Sec falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the case file must be immediately transferred to the territorially competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité transfert de compétence incompétence ratione materiae autorité administrative transfert de concession accident de la circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The court uses this article to justify the decision to transmit the case file to a different administrative tribunal deemed competent.
Art. R. 312-14 du même code
This article, cited in the reasoning before the dispositive, established the basis for determining territorial jurisdiction regarding claims for damages resulting from public works or administrative action.
Généré par l'IA
2513945
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Public Injury Claim
2429359
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2504892
Jurisdictional Transfer for Tort Claim Against Public Body
2317018
Company v. State: Jurisdictional Transfer of Compensation Claim
2329389
Concessionaire v. State: Jurisdictional Transfer for Damages from Public Disturbances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The court uses this article to justify the decision to transmit the case file to a different administrative tribunal deemed competent.

Art. R. 312-14 du même code

This article, cited in the reasoning before the dispositive, established the basis for determining territorial jurisdiction regarding claims for damages resulting from public works or administrative action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'administration à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'accident dont il a été victime à raison du défaut de signalisation de travaux sur le territoire de la commune de Noisy Le Sec, correspondant aux travaux de prolongement du tramway T1 de Val de Fontenay.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ()".

3. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'administration à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'accident dont il a été victime à raison du défaut de signalisation de travaux sur le territoire de la commune de Noisy Le Sec (93), correspondant aux travaux de prolongement du tramway T1 de Val de Fontenay. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A C B.

Fait à Paris, le 16 novembre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou