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2325675 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal of Paris Façade Modification Authorization

Numéro de cause 2325675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from May 28, 2023, which authorized a company to modify the façade of a building in the 13th arrondissement of Paris. The municipality provided no observations in response to the request. However, on January 6, 2024, the petitioner formally and unconditionally withdrew the request. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the administrative tribunal president to record withdrawals by order, the court granted the requested withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal of Paris Façade Modification Authorization: The municipality provided no observations in response to the request. However, on January 6, 2024, the petitioner formally and unconditionally withdrew the request. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the administrative tribunal president to record withdrawals by order, the court granted the requested withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande modification du permis de construire annulation de la décision administrative recours en annulation clause d'architecte approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the claim based on the cited administrative justice code provision.
Généré par l'IA
2222088
Building Permit Annulment Case Withdrawn
2200776
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Facade Modification Authorization
2220564
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit
2322006
Company v. Paris Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2401684
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision Regarding Building Modifications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the claim based on the cited administrative justice code provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mai 2023 par laquelle la Ville de Paris a autorisé des travaux au profit de la société immobilière des mousquetaires pour la modification de la façade de l'immeuble situé 4-6 rue Martin Bernard dans le 13ème arrondissement de Paris.

La Ville de Paris, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations.

Par un acte, enregistré le 6 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 6 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris, à Mme A B et au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 26 mars 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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