Legislator Jurisprudence & Législation
2325672 Généré par l'IA

Transmission of Case File Due to Territorial Competence

Numéro de cause 2325672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the Seine-Saint-Denis mediation commission refusing to recognize the urgent and priority nature of their social housing application. Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, which designate the administrative tribunal within whose district the decision-making authority is based as the competent jurisdiction, and noting that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil as the territorially competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Transmission of Case File Due to Territorial Competence: Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, which designate the administrative tribunal within whose district the decision-making authority is based as the competent jurisdiction, and noting that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil as the territorially competent court.

Mots-clés

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compétence territoriale demande adressée à l'autorité e-justice transmission des actes objet du litige corpus juris

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the court to transmit the file to another administrative jurisdiction if it deems itself incompetent.
Article 1er
The court issued an order transmitting the case to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision determines the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the contested decision.
Article R. 221-3 de ce code
This provision establishes that the seat of the Administrative Tribunal competent for Seine-Saint-Denis is Montreuil.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued an order transmitting the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the court to transmit the file to another administrative jurisdiction if it deems itself incompetent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision determines the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the contested decision.

Article R. 221-3 de ce code

This provision establishes that the seat of the Administrative Tribunal competent for Seine-Saint-Denis is Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 4 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Montreuil : Seine-Saint-Denis ".

3. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision du 4 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaitre le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et au préfet de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 22 janvier 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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