Commercial Entity's Withdrawal of Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity filed a claim challenging a tax collection notice from the Departmental Directorate of Public Finances and the implicit rejection by the National Civil Aviation Safety Agency of its objection to another collection notice. Subsequently, the claimant filed a simple and outright withdrawal of its entire request. The court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity's Withdrawal of Tax Challenge: Subsequently, the claimant filed a simple and outright withdrawal of its entire request. The court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the request by the company Volotea.
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, la société Volotea, représentée par Me Chesneau, demande au tribunal :
1°) de la déclarer recevable en ses demandes ;
2°) d'annuler le titre de perception n°091000 023 003 075 250503 2022 00000828 émis le 23 février 2022 par lequel la direction départementale des finances publiques de l'Essonne lui a réclamé le paiement de la somme de 140 000 euros ;
3°) d'annuler la décision implicite de l'ACNUSA du 9 juillet 2023 rejetant son opposition à l'exécution du titre de perception n° 980000 023 002 075 250301 2021 0023219 ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la direction générale des finances publiques de l'Essonne demande au tribunal de mettre hors de cause le comptable public de l'Essonne dès lors que le litige oppose la société Volotea au ministère de la transition écologique.
Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024, la société Volotea déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024, la société Volotea, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Volotea.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Volotea.
Fait à Paris, le 26 mars 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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