Tax Assessment Jurisdiction Challenge (Asnières-sur-Seine Property)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a residential property tax assessment for a property deemed a secondary residence in Asnières-sur-Seine for the year 2023. The administrative court determined that, pursuant to administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction in tax matters, the competent tribunal is that where the assessing authority is based, which for the tax office in Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine department) is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Jurisdiction Challenge (Asnières-sur-Seine Property): The administrative court determined that, pursuant to administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction in tax matters, the competent tribunal is that where the assessing authority is based, which for the tax office in Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine department) is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal, based on the decision of incompetence.
This provision mandates the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the initially seized court is deemed incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, deux mémoires complémentaires, enregistrés les 10 et 14 novembre 2023 et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 novembre 2023, Mme C A B, demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour un logement regardé comme étant sa résidence secondaire sis 4 rue Yvonne de Gaulle à Asnières-sur-Seine (92600).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, () ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'en matière fiscale le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège.
4. Mme A B a saisi le tribunal d'un litige relatif à la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, pour un logement regardé comme étant sa résidence secondaire sis 4 rue Yvonne de Gaulle à Asnières-sur-Seine (92600) et l'avis d'imposition correspondant a été établi par le service des impôts des particuliers d'Asnières situé dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête de Mme A B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 21 novembre 2023.
La présidente de la 2ème section,
Janine Evgénas
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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