Withdrawal of Annulment Petition for Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition seeking the annulment of a municipal construction permit issued for an R+8 building with two basement levels, intended for public service, collective interest, warehouse, and residential use, along with the implicit rejection of a prior administrative appeal. The court issued an order granting the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire request, as permitted under the relevant article of the Code of Administrative Justice governing the formal acknowledgment of such renunciations by designated magistrates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Petition for Construction Permit: The court issued an order granting the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire request, as permitted under the relevant article of the Code of Administrative Justice governing the formal acknowledgment of such renunciations by designated magistrates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to record the discontinuance of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2023 et le 15 mars 2024, M. B, représenté par Me Pillet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 075 119 21 V0022 du 7 juin 2023 par lequel la Ville de Paris a délivré à la société par action simplifiée (SAS) Nexity IR Programmes Seeri un permis de construire pour la construction d'un bâtiment à R+8 sur deux niveaux de sous-sol à destination de service public ou d'intérêt collectif, d'entrepôt, d'habitation et la division de la parcelle, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 24 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 juillet 2024, M. B, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.A B, à la société par action simplifiée (SAS) Nexity IR Programmes Seeri et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 29 juillet 2024.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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