Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal for Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to issue a residence permit, requesting an order for the issuance of an "student" permit or, alternatively, a provisional permit with authorization to work and reconsideration of their situation, along with costs. However, the court ruled based on the litigant's subsequent filing on November 30, 2023, in which they explicitly and unconditionally withdrew their appeal, leading the court, in accordance with administrative justice rules, to grant notice of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal for Residence Permit Refusal: However, the court ruled based on the litigant's subsequent filing on November 30, 2023, in which they explicitly and unconditionally withdrew their appeal, leading the court, in accordance with administrative justice rules, to grant notice of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the tribunal president to acknowledge the withdrawal of the case via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2023 et le 15 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Kamoun, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 30 août 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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