Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2325641 Généré par l'IA

Duplicate Administrative Action Dismissed

Numéro de cause 2325641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a police prefect's order for residence assignment and requested the State cover legal costs, but the court dismissed the action by order because the application, filed on November 8, 2023, was a duplicate of a case already registered under a different number by another administrative tribunal on November 7, 2023, leading to the current file being struck off the register while the instruction continues under the prior file number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Administrative Action Dismissed: Article 1er : La requête présentée par M. C, enregistrée sous le n°2325641, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union assignation du lieu de séjour préfet de police résiliation des rapports de service action en révocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the striking off (radiation) of the request from the registry of the administrative tribunal of Paris.
Généré par l'IA
2203429
Duplicate Administrative Appeal Struck from Record
2500760
Administrative Suspension Annulment and Duplicate Petition Dismissal
2300764
Duplicate Petition Dismissal
2400229
Case Regarding Duplicative Administrative Recourse Against Departure Order
2302460
Dismissal of Duplicate Residence Permit Review Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking off (radiation) of the request from the registry of the administrative tribunal of Paris.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision d'assignation à résidence prise par le préfet de police le 6 novembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête présentée par M. C, enregistrée au greffe du tribunal le 8 novembre 2023 sous le n° 2325641, constitue un doublon de l'affaire n° 2326229 enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 7 novembre 2023 et renvoyée par ce tribunal au tribunal administratif de Paris le 8 novembre 2023. Les requêtes n° 2325641 et n° 2326229 sont présentées par le même requérant et sont dirigées contre la même décision. Les pièces du dossier n° 2325641 ont été versées dans le dossier n° 2326229 et l'instruction se poursuit sous ce numéro. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2325641 des registres du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. C, enregistrée sous le n°2325641, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de police.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 18 janvier 2024.

La vice-présidente du tribunal,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2325641/8