Jurisdiction Transfer of Driving License Point Restitution Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of the implied rejection of their request to the Minister of the Interior for the restitution of unduly withdrawn driving license points and for a rectified statement, but the Administrative Tribunal of Paris determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual decisions made by administrative police authority fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Hauts-de-Seine on the date of the contested decision, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 dudit code; Jurisdiction Transfer of Driving License Point Restitution Dispute: Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to another administrative tribunal deemed competent.
This article defines the competent administrative tribunal based on the residency of the person concerned, which informed the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de restitution de points indûment retirés sur son permis de conduire et de lui fournir un relevé intégral rectifié.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Or, M. A était domicilié à Asnières-sur-Seine (92600) dans le département des Hauts-de-Seine, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.
Fait à Paris, le 9 novembre 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON