Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2325622 Généré par l'IA

Mootness of Administrative Detention Annulment Request Following Release

Numéro de cause 2325622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative detention maintenance order issued on November 7, 2023, but the administrative court determined that there was no longer any need to rule on the merits of the request because the detainee had been released from administrative detention by a subsequent decision of the police prefect on November 10, 2023, leading the magistrate to issue an order stating that the conclusions of the claim had become moot pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code concerning cases where there is no longer cause for a decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 777-2 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Administrative Detention Annulment Request Following Release: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif recours en annulation en droit de l'Union révocation du sursis demande de réexamen administratif annulation de la naturalisation mise en liberté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 777-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme C A, en application des dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative
article R. 776-15 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning as the legal basis allowing the President/designated magistrate to issue an order finding that there is no longer cause to rule on a claim (Article R. 776-15, 3°).
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R.
article R. 777-2-3 du code de justice administrative
754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the application.
Généré par l'IA
2410612
Mootness of Annulment of Administrative Detention Order Following Release Decision
2418684
Petitioner's Release Renders Detention Annulment Moot
2400140
Claimant Seeks Annulment of Detention Order Following Subsequent Release
2401415
Mootness of Detention Annulment After Underlying Order Annulment
2400428
Detainee Retention Annulment Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning as the legal basis allowing the President/designated magistrate to issue an order finding that there is no longer cause to rule on a claim (Article R. 776-15, 3°).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. D B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son maintien en rétention administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C A, en application des dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du préfet de police du

10 novembre 2023, M. B a été libéré du centre de rétention administrative de

Paris-Vincennes. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 novembre 2023.

La magistrate désignée,

V. C A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2325622/8