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2325581 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Incompetence Regarding Civil Servant Benefits

Numéro de cause 2325581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing the benefit of the IFSE regime and the retroactive payment thereof, but because the petitioner was assigned to the penitentiary center in the department of Sarthe, the court determined, based on the rule that jurisdiction for individual disputes involving state civil servants is determined by the location of their assignment, that it was not territorially competent to hear the case and ordered the transfer of the file to the administrative tribunal of Nantes, which has jurisdiction over that geographic area.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Territorial Incompetence Regarding Civil Servant Benefits: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

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compétence territoriale annulation civile paiement des prestations fonctionnaire transfèrement des personnes condamnées entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the delegation of authority by the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Article R. 312-12 du même code
This article was used to determine the territorial jurisdiction of the administrative tribunal.
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2203532
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2414124
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2404257
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Debt Dispute
2301482
Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence
2402761
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence Based on Detention Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the delegation of authority by the President to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article was used to determine the territorial jurisdiction of the administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'administration a refusé de lui accorder le bénéfice du régime de l'IFSE, ensemble le rejet de ses recours administratifs ;

2°) d'ordonner à l'administration de procéder au paiement de l'IFSE à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2022.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : () Sarthe ; ()".

3. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'administration a refusé de lui accorder le bénéfice du régime de l'IFSE, ensemble le rejet de ses recours administratifs. Il ressort des pièces du dossier que M. A était affecté au centre pénitentiaire du Mans (Sarthe). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.

Fait à Paris, le 16 novembre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou