Mootness of Annulment and Injunction Due to Subsequent Administrative Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision from the prior year which opposed their prior declaration for transforming a commercial space into a furnished tourist rental, and further sought an order compelling the local authority to grant the authorization or re-examine the request. The court determined that since the municipal authority subsequently issued an order in late 2024 officially withdrawing the contested decision, the main requests for annulment and injunction became moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on those aspects of the petition, though it ordered the city to pay the petitioner a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment and Injunction Due to Subsequent Administrative Withdrawal: The court determined that since the municipal authority subsequently issued an order in late 2024 officially withdrawing the contested decision, the main requests for annulment and injunction became moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on those aspects of the petition, though it ordered the city to pay the petitioner a sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the annulment and injunction claims because the original decision was withdrawn.
Cited as the legal basis for ordering the City of Paris to pay €1,000 to Mr. A for costs.
The decision to rule that there is no need to rule on the request is based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les
30 octobre 2023 et 6 mars 2025, Monsieur C A, représenté par M. B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel la maire de Paris s'est opposée à sa déclaration préalable visant à transformer un local commercial en meublé touristique ;
2°) d'enjoindre à la maire de Paris, à titre principal, de lui délivrer une autorisation de location d'un local commercial situé au 59 rue de Charonne dans le 11ème arrondissement de Paris, en meublé touristique, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 et 19 mars 2025, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que, par un arrêté du 18 novembre 2024, la décision attaquée a été retirée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 18 novembre 2024, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, la Ville de Paris a retiré la décision attaquée. Il suit de là que les conclusions de la requête à fin d'annulation du refus sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction dont elles sont assorties.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d'une somme de 1 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction présentées par Monsieur C A.
Article 2 : La Ville de Paris versera la somme de 1 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur C A et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 septembre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
A. Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-2