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2325562 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case

Numéro de cause 2325562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Nanterre (Hauts-de-Seine) at the time of the challenged decision. Applying the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdictional competence based on the location of the generating event, the court found that the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, which covers the Hauts-de-Seine department, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case: Applying the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdictional competence based on the location of the generating event, the court found that the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, which covers the Hauts-de-Seine department, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for ordering the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2325687
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2303322
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case
2327243
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2502374
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2323410
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

The court explicitly ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise based on its conclusion regarding jurisdiction.

article R.351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for ordering the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A C était domicilié à Nanterre dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A C.

.

Fait à Paris, le 21 décembre 2023.

Le président,

M. B