Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Legal Costs in Social Benefit Repayment Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler le titre n° 10000-2023-243205 émis le 1er septembre 2023 par lequel la Ville de Paris a mis à sa charge la somme de 13 026,14 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active portant sur la période du 1er janvier 2019 au 30 novembre 2021 ;

2°) de la décharger du paiement de la somme de 13 026,14 euros ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros à verser à Me Desfarges au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Par un acte, enregistré le 14 mai 2024, Mme B se désiste des conclusions à fin d'annulation et à fin de décharge de sa requête et maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 27 décembre 2023, Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par une décision du 27 décembre 2023, postérieure à la date d'introduction de la présente requête, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. En deuxième lieu, par un acte enregistré le 14 mai 2024, Mme B s'est désistée de ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. En dernier lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à son admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la requête de Mme B.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Desfarges et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 16 juillet 2024.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2325561/6-