Applicant v. State Regarding Legal Aid System Failures and Judicial Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Morlot-Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner l'État, à titre principal, à lui verser la somme mensuelle de 25 527 euros assortie des cotisations sociales correspondantes, en réparation des préjudices relatifs aux moyens de subsistance et à la situation professionnelle, causés par les défaillances du dispositif d'aide judiciaire à compter du 4 janvier 2017 jusqu'à la clôture de toutes les procédures en cours ;

3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 295,71 euros en réparation des préjudices financiers et des frais nés des défaillances du dispositif d'aide judiciaire ;

4°) de condamner l'État à lui verser la somme mensuelle de 8 942,78 euros en réparation des préjudices financiers relatifs à ses conditions de vie en l'absence de moyens de subsistance à compter du 24 novembre 2017 jusqu'à la clôture de toutes les procédures en cours ;

5°) de condamner l'État à lui verser la somme de 74 139,89 euros en réparation des préjudices moraux nés des multiples atteintes à ses droits fondamentaux ;

6°) de condamner l'État à lui verser la somme mensuelle de 3 598,54 euros en réparation des préjudices moraux continus nés des délais non raisonnables des démarches juridictionnelles ;

7°) de condamner l'État à lui verser la somme de 14 238,49 euros en réparation des préjudices moraux causés par la perte de confiance en l'institution judiciaire ;

8°) dans l'hypothèse du rejet de la réhabilitation du droit à l'aide juridictionnelle et de ses effets, de condamner l'État, à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice né de la perte de chance occasionnée.

9°) de condamner l'État, en toutes hypothèses, à lui verser la somme de 1 500 euros pour chaque procédure ou démarche supplémentaire à la résolution des litiges et atteignant à ce jour le montant de 30 000 euros ;

10°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme 2 000 à verser à son conseil en application de ces mêmes dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

11°) de condamner l'État aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Au soutien de sa demande en réparation de ses préjudices, M. B invoque les dysfonctionnements du service public de la justice judiciaire, notamment les défaillances relatives au dispositif d'aide judiciaire qui, selon lui, a irrégulièrement rejeté sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy en date du 24 novembre 2017. Les préjudices ainsi invoqués par M. B trouvent leur origine dans la prétendue défaillance du service public de la justice judiciaire à instruire son dossier. Dans ces conditions, la carence ainsi alléguée se rattache à l'activité du service public de la justice judiciaire. Toutefois, les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés soit en eux-mêmes soit dans leurs conséquences que par l'autorité judiciaire. Dès lors, la présente action en réparation ne peut être exercée que devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 11 décembre 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2/4-