Release Rendering Judicial Review of Administrative Detention Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a police prefect's decision maintaining their administrative detention, but the court determined that no further action was necessary on the request because the individual had been released after completing the maximum 90-day retention period, rendering the conclusions for annulment moot under the provisions allowing a designated magistrate to rule by order when there is no longer cause to rule on a judicial review application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 777-2 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, Article 1er; Release Rendering Judicial Review of Administrative Detention Moot: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer cause to rule on the application because the underlying issue (retention) ceased to exist.
Cited by the President to designate the magistrate who issued the order.
Cited as the basis allowing the designated magistrate to rule by order, specifically concerning cases where there is no longer cause to rule (item 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. D A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son maintien en rétention administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C B, en application des dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été libéré par le préfet de police à l'issue d'une période de 90 jours de rétention. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 20 novembre 2023.
La magistrate désignée,
V. C B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2325551/8