Failure to Confirm Claim Withdrawal in University Grant Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university works center's (CROUS) decision denying the "grandes vacances" grant supplement, but failed to explicitly confirm the continuation of their claims after being formally invited to do so by the Administrative Tribunal of Paris pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the petitioner received the notice on November 22, 2024, and did not confirm their continued interest within the stipulated one-month period, they must be deemed to have withdrawn their application, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Claim Withdrawal in University Grant Appeal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the petitioner received the notice on November 22, 2024, and did not confirm their continued interest within the stipulated one-month period, they must be deemed to have withdrawn their application, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered to formally acknowledge the withdrawal of the application, which is the final dispositive action.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims and for deeming the application withdrawn due to lack of response.
This article authorizes the president of a judicial division to formally acknowledge a withdrawal by order (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du service des bourses du centre des œuvres régionales universitaires et scolaires (CROUS) lui refusant le versement du complément " grandes vacances " de ses bourses ;
Par une lettre adressée le 22 novembre 2024, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a invité le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 22 novembre 2024 et dont il a accusé réception via l'application " Télérecours citoyen " le même jour, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui était imparti pour ce faire. Par suite, M. B doit être réputé s'en être désisté.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 24 février 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./1-2