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2325503 Généré par l'IA

Tacit Authorization Overrides Annulment Claim

Numéro de cause 2325503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request sought the annulment of the municipality's opposition to the transformation of a commercial property into tourist furnished accommodation and an order compelling the issuance of authorization, but the court dismissed the matter as moot because the municipality failed to issue an explicit refusal within the statutory one-month period, resulting in a tacit authorization on March 22, 2023, which was later confirmed by a certificate of non-opposition. The court invoked its power under the Code of Administrative Justice to determine that no further ruling was necessary regarding the annulment conclusions since the challenged administrative act was effectively overridden by the operation of law and subsequent confirmation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tacit Authorization Overrides Annulment Claim: The court invoked its power under the Code of Administrative Justice to determine that no further ruling was necessary regarding the annulment conclusions since the challenged administrative act was effectively overridden by the operation of law and subsequent confirmation.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union pouvoir réglementaire autorisation ou approbation modification d'une autorisation autorisation de procéder matière commerciale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the Tribunal's president to rule by order that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, stating that there is no need to rule on the annulment conclusions.
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2407401
Petition for Annulment of Preparatory Administrative Act Regarding Withdrawal of Tacit Authorization
466419
Property Owner v. Municipality on Tacit Building Permit Annulment
2104218
Applicant v. Municipality Regarding Annulment of Building Permit Refusal and Tacit Permit Withdrawal
2109953
Municipality Building Permit Rejection Annulled Due to Tacit Approval
2500046
Company v. Municipality (Tacit Authorization Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, stating that there is no need to rule on the annulment conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the Tribunal's president to rule by order that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, M. D C et Mme B A demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la Ville de Paris s'est opposée à leur déclaration préalable visant à transformer un local commercial en meublé touristique ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de leur délivrer une autorisation de location d'un local commercial au rez-de-chaussée de l'immeuble situé au 145 rue de Charenton dans le 12ème arrondissement de Paris.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2025, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.

Elle fait valoir, par une attestation datée du 5 mai 2024, que la transformation de ce local n'a fait l'objet d'aucune décision municipale de refus dans le délai d'un mois indiqué dans la lettre municipale du 20 février 2023. En conséquence, une autorisation tacite au titre de l'article L324-1 du code du tourisme est intervenue sur cette démarche.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision tacite du 22 mars 2023, la Ville de Paris a autorisé la transformation d'un local (lot 201) à usage commercial en meublé de tourisme d'un immeuble situé au 145 rue de Charenton dans le 12ème arrondissement de Paris, confirmée par une attestation de non opposition à une déclaration préalable en date du

5 mai 2024. Il suit de là que les conclusions de la requête à fin d'annulation du refus sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation présentées par M. C et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B A et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 22 septembre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-2