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2325499 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer for Driving License Annulment

Numéro de cause 2325499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of decisions refusing to exchange an Algerian driving license for a French one, but the administrative court ruled that it lacked territorial jurisdiction because the dispute involved an individual decision made under police powers by the prefect of the Loire-Atlantique, and the litigant resided in Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine) at the time of the contested decision, meaning the competent court, under the rules governing disputes against individual administrative police decisions, was the administrative tribunal of the residence location, specifically the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, leading to the case file's transfer.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 dudit code; Jurisdiction Transfer for Driving License Annulment: Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union transfert devenu sans objet annulation de la naturalisation facilitée conflit négatif de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to transmit the case file to the competent administrative court.
Article R. 312-8 dudit code
Cited to establish that the case falls under the jurisdiction of a different administrative court based on the residence of the petitioner.
Généré par l'IA
2511756
Transfer of Jurisdiction for Driving License Exchange Annulment Case
2503788
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Driving License Annulment Suit
2502656
Transfer of Jurisdiction in Driving License Annulment Case
2313283
Jurisdiction Transfer in Driving License Annulment Case
2301989
Territorial Competence in Driving License Annulment Case Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to transmit the case file to the competent administrative court.

Article R. 312-8 dudit code

Cited to establish that the case falls under the jurisdiction of a different administrative court based on the residence of the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions de refus d'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

2. Le litige soulevé par Mme B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de la Loire-Atlantique. Or, Mme B était domiciliée à Chatenay-Malabry (92290) dans le département des Hauts-de-Seine, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.

Fait à Paris, le 9 novembre 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. Giraudon