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2325481 Généré par l'IA

Association v. Minister of Higher Education and Research (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2325481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of Higher Education and Research to provide access to documents supporting the 2022 ministerial approvals granted to eight animal experimentation ethics committees, but the association subsequently filed a formal statement withdrawing its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such withdrawals, granted the motion and officially recorded the association's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Minister of Higher Education and Research (Withdrawal of Claim): The court, exercising its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such withdrawals, granted the motion and officially recorded the association's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel accès aux documents demande en justice autorité administrative association ministre de la justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was cited to warn the applicant that failure to confirm the continuation of the conclusions would result in deemed withdrawal, which subsequently occurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
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2223311
Association v. Ministry of Higher Education and Research (Animal Experimentation File Communication)
2501299
Association Withdrawal of Claim for Animal Welfare Funding Documents
2501309
Association's Withdrawal of Claim for Animal Aid Documents
2500555
Association's Withdrawal of Access to Documents Claim
2300100
Association for Non-Animal Research v. Minister of Higher Education and Research (Animal Experimentation Authorizations Disclosure)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was cited to warn the applicant that failure to confirm the continuation of the conclusions would result in deemed withdrawal, which subsequently occurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, l'association Transcience, représentée par Me Monpion, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de lui communiquer les dossiers fournis à l'appui des demandes ayant donné lieu à l'octroi d'agréments ministériels de huit comités d'éthique en expérimentation animale délivrées en 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 13 mars 2025, l'association Transcience a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, l'association Transcience déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, l'association Transcience a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Transcience.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Transcience et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Paris, le 26 mars 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.