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2325472 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Asylum Case Annulment

Numéro de cause 2325472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a police prefect's decision transferring him to Italian asylum authorities, requesting instead the issuance of an asylum application certificate or a swift re-examination of his case, and reimbursement of legal fees. The court, applying the rule that litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, found that since the petitioner was domiciled in Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) when the contested transfer order was issued, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Nantes, necessitating the immediate transfer of the file to that court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 776-15, 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Asylum Case Annulment: The court, applying the rule that litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, found that since the petitioner was domiciled in Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) when the contested transfer order was issued, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Nantes, necessitating the immediate transfer of the file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative loi sur l'asile préfet de police recours en annulation en droit de l'Union détention aux fins de transfèrement compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 777-3 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme D A en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en application de l'article R.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 776-15, 2° du code de justice administrative
The court used this provision to justify the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes based on its assessment of competence.
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2217646
Asylum Seeker's Transfer Annulment Jurisdiction Dispute
2403279
Transfer of Asylum Jurisdiction Case
2322568
Transfer of Asylum Processing Dispute to Competent Administrative Tribunal
2216382
Jurisdictional Transfer of Asylum Annulment Case
2506240
Prefectural Decision Annulment and Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 776-15, 2° du code de justice administrative

The court used this provision to justify the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes based on its assessment of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 novembre 2023, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal la requête de M. C B.

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. B, représenté par

Me Neraudau demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer, une attestation de demande d'asile en procédure normale ; et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ;

3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D A en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en application de l'article R. 777-3-6 du même code, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié à Saint-Nazaire, dans le département de la Loire-Atlantique. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Nantes par application des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 15 novembre 2023.

La magistrate désignée,

V. Hermann A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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