Foreign National v. OFII: Suspension of Refusal to Reinstate Reception Conditions

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Delimi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 août 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de la rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la rétablir dans ses conditions matérielles d'accueil, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de trois jours ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

Elle soutient :

- que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors qu'elle est en situation de précarité administrative, qu'elle est privée de toutes ressources l'empêchant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille âgée de cinq ans ; en outre, elle est sous traitement de trithérapie et est actuellement hébergée temporairement en centre d'hébergement d'urgence ;

- que les moyens tirés du défaut d'examen sérieux, de la mauvaise application de l'article D. 553-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur de droit commise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui s'est cru lié par la décision prise par la préfecture de police, de l'erreur de droit quant à l'existence d'une fuite et de l'erreur de droit quant à l'absence de prise en compte de sa vulnérabilité il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite attaquée sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le dossier de la requête au fond enregistrée sous le n° par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante ivoirienne née le 25 décembre 1977, a sollicité l'asile auprès des autorités françaises et a été placée en procédure " Dublin " le 12 avril 2022. Par un arrêté notifié le 4 juillet 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles. A l'issue du délai de six mois, la requérante a sollicité du préfet de police l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, ce qui lui a été refusé au motif que le délai de transfert était prolongé de douze mois en raison de sa " fuite ". Parallèlement, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement décidé la suspension de ses conditions matérielles d'accueil. Par un jugement du 13 juin 2023 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté les conclusions dirigées contre le refus d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale, d'autre part, annulé la décision implicite de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et enjoint au réexamen de la situation de la requérante dans un délai de deux mois. Par la décision du 25 août 2023, dont la requérante demande la suspension de l'exécution, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir Mme B dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée ", sans instruction ni audience publique.

3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. En premier lieu, la requérante fait valoir que n'étant plus en possession d'une attestation de demande d'asile, elle est dans une grande précarité administrative. Toutefois, il est constant que cette situation résulte non de la décision litigieuse mais de l'absence de renouvellement de l'attestation de demandeur d'asile.

5. En deuxième lieu, si la requérante soutient qu'elle ne dispose d'aucune ressource, il est constant qu'elle est accueillie avec son conjoint et leur fille au sein du Centre d'Hébergement d'Urgence de l'association Aurore de Bobigny. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la décision litigieuse emporte un risque d'interruption du traitement en trithérapie que la requérante reçoit depuis plusieurs mois, période durant laquelle elle ne bénéficiait pas des conditions matérielles d'accueil.

6. Enfin, il est constant que la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été prise au motif que la requérante n'a pas été en mesure de produire une attestation pour demandeur d'asile en cours de validité. Si la requérante soutient que cette carence ne lui est pas imputable, elle n'apporte aucun élément de nature à en justifier, alors, comme il a été constaté par le jugement du 13 juin 2023 mentionné ci-dessus, que la requérante a omis de se présenter aux convocations en préfecture des 12 et 19 août 2022, sans justifier de l'impossibilité de se rendre à ces rendez-vous. Dans ces conditions, Mme B s'est, par son comportement, placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque.

7. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie et il y a lieu de rejeter, pour défaut d'urgence, la requête en référé présentée par Mme B en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris le 10 novembre 2023.

Le juge des référés,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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