Withdrawal of Pension Annulment and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a retirement pension decision and an injunction ordering a national retirement fund to grant an insurance duration increase, along with costs, but subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of the annulment and injunction requests. The administrative court, acting under the authority granted by procedural rules allowing presidents of judgment divisions to give effect to withdrawals, accepted the withdrawal of the main claims and, considering the circumstances, ordered the defendant entity to pay the petitioner a reduced sum of 1,000 euros for litigation costs under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Pension Annulment and Cost Award: The administrative court, acting under the authority granted by procedural rules allowing presidents of judgment divisions to give effect to withdrawals, accepted the withdrawal of the main claims and, considering the circumstances, ordered the defendant entity to pay the petitioner a reduced sum of 1,000 euros for litigation costs under the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal of claims (Article 1).
Cited as the basis for ordering the payment of costs to M. A (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Le Gall, demande au tribunal :
1°) d'annuler le brevet de pension de retraite du 1er mai 2023 en tant que la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ne lui a pas attribué la majoration de sa durée d'assurance et la décision du 7 septembre 2023 rejetant sa demande de révision de la pension ;
2°) d'enjoindre à la CNRACL de procéder à la revalorisation de sa pension en lui faisant bénéficier de la majoration de sa durée d'assurance dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés les 12 juillet et 18 juillet 2024, la Caisse des dépôts et consignations conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et à la minoration de la somme demandée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 août 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et ramène à 1 300 euros la somme qu'il demande au titre des frais liés au litige.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ()/ 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens /() ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 août 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations le versement à M. A de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : La Caisse des dépôts et consignations versera à M. A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Paris, le 23 août 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.