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2325427 Généré par l'IA

Tax Restitution Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2325427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the restitution of a withholding tax of €6,384 levied in 2018 on dividends received from a company, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the tax assessment was made by the non-resident personal income tax service located in the Seine-Saint-Denis department. Based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which dictate that jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the authority that established the taxation is located, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the relevant territory.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Tax Restitution Jurisdiction Transfer: Based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which dictate that jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the authority that established the taxation is located, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the relevant territory.

Mots-clés

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impôt à la source autorité fiscale compétence territoriale taxations fiscales restitution de la propriété échange de renseignements fiscaux

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president (or delegate) to transmit the case file to the competent jurisdiction when the initial court is not competent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".
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2501111
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Dispute
2408489
Tax Assessment Jurisdiction Transfer
2408668
Tax Assessment Jurisdiction Transfer
2519715
Case Transfer Due to Jurisdictional Competence in Tax Reassessment Dispute
2216397
Taxpayer Jurisdiction Transfer for Business Property Tax Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on jurisdiction rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president (or delegate) to transmit the case file to the competent jurisdiction when the initial court is not competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Dhonneur, demande au tribunal de prononcer la restitution de la retenue à la source d'un montant de 6 384 euros, opérée en 2018 sur les dividendes qu'elle a reçus de la société SA Safran.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ". En contentieux fiscal portant sur l'assiette de l'impôt, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a établi les impositions contestées.

3. Mme B a saisi le tribunal d'un litige relatif à la retenue à la source d'un montant de 6 384 euros opérée en 2018 sur les dividendes qu'elle a reçus de la société SA Safran, impositions établies par le service des impôts des particuliers non-résidents situé à Noisy-le-Grand, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la requête de Mme B est dès lors, en application des dispositions précitées, celui de Montreuil. Il s'ensuit, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 5 novembre 2024.

Le vice-président de la 2ème section

C. C

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