Parking Fine Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Paris to annul an enforceable title for the recovery of a fifty-euro parking fine issued by the automated infraction processing agency on behalf of the City of Paris. Citing provisions of the Code of Administrative Justice and the General Code of Local Authorities, the court determined that jurisdiction over disputes concerning parking fines lies exclusively with the commission for disputes related to paid parking, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent specialized body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Parking Fine Jurisdiction Dispute: Citing provisions of the Code of Administrative Justice and the General Code of Local Authorities, the court determined that jurisdiction over disputes concerning parking fines lies exclusively with the commission for disputes related to paid parking, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent specialized body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe primary order of the decision is to transmit the request to the specialized commission.
This article provides the legal basis for the Tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
This article establishes the competence of the commission to which the case is being transmitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 5 juin 2023 émis par l'agence nationale du traitement automatisé des infractions dont il a fait l'objet, en vue d'un recouvrement d'un forfait post-stationnement d'un montant de cinquante euros mis à sa charge par la ville de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ".
3. En application de ces dispositions, il appartient à la commission du contentieux du stationnement payant de connaître du litige soulevé par M. A en tant qu'il concerne la contestation d'un forfait de post-stationnement. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête à la commission du contentieux du stationnement payant.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 2 février 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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