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2325417 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Residency Assignment Challenge

Numéro de cause 2325417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision from October 9, 2023, assigning them to residency in Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine); however, the Paris Administrative Tribunal determined that jurisdiction lay with the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, as the relevant administrative court is determined by the location of the litigant's residence order at the time the claim is filed, and the Hauts-de-Seine department falls under the jurisdiction of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Residency Assignment Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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assignation du lieu de séjour recours contre des décisions administratives compétences juridictionnelles décisions portant réaffectation ou mutation compétences d'injonction du préfet recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for transferring a case to a different administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transfer of the request to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Article R. 776-16 du même code
This article determines the territorially competent administrative tribunal based on the location of the residence order.
Article R. 221-3 de ce code
This article establishes the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers the Hauts-de-Seine department.
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2309640
Transfer of Jurisdiction for Residence Assignment Challenge
2221597
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Challenge
2207416
Jurisdictional Transfer of Administrative Removal Challenge Based on Residency Location
2516977
Jurisdiction Transfer in Administrative Challenge to Expulsion Order
2503233
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the request to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for transferring a case to a different administrative jurisdiction.

Article R. 776-16 du même code

This article determines the territorially competent administrative tribunal based on the location of the residence order.

Article R. 221-3 de ce code

This article establishes the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers the Hauts-de-Seine department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 9 octobre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. " Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

3. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine). Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 22 janvier 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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