Company v. Consumer Protection Agency (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a regulatory decision issued by the national consumer protection agency ordering it to cease marketing a specific product under a certain label, along with the implicit rejection of its request for repeal. The Administrative Tribunal of Paris determined that the dispute, concerning the regulation of professional commercial activity, falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, pursuant to the criteria in the Code of Administrative Justice specifying that jurisdiction for such cases lies where the business establishment is located, and since the company is registered in Nantes (Loire-Atlantique), the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Company v. Consumer Protection Agency (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Paris determined that the dispute, concerning the regulation of professional commercial activity, falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, pursuant to the criteria in the Code of Administrative Justice specifying that jurisdiction for such cases lies where the business establishment is located, and since the company is registered in Nantes (Loire-Atlantique), the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes based on jurisdictional reasons.
This procedural provision dictates the mechanism by which the court transfers the case to the competent jurisdiction.
This provision defines the criteria for determining which administrative tribunal has jurisdiction over disputes concerning professional activities.
This provision establishes the territorial jurisdiction (Nantes) relevant for applying the competence rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, la société Terram, représenté par Me Naux, demande au tribunal :
1°) d’annuler de la décision du 16 décembre 2022 par laquelle la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enjoint à la société Terram de cesser toute commercialisation de l’Azopril N13 sous étiquetage UAB ensemble la décision du 6 septembre 2023 par laquelle elle a implicitement rejeté sa demande d’abrogation de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; ; (…) ».
3. Le présent litige est relatif à l’exercice d’une activité professionnelle au sens des dispositions de l’article R. 312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que la société Terram est immatriculée à Nantes, dans le département de Loire-Atlantique. Par suite, le tribunal administratif de Nantes est compétent en vertu de l’article R. 221-3 pour statuer sur ce litige. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête présentée par la société Terram à cette juridiction selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Terram est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Terram et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet