Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Appointment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial order appointing them as a trainee seconded to the body of information and communication systems engineers at the Ministry of the Interior's Southeast General Secretariat in Lyon. The court reasoned that according to the administrative justice code, disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, and for appointments, this is the place of the new assignment. Since the contested appointment designated the applicant's assignment to Lyon (Rhône), the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Lyon as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code, Art. R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Appointment Dispute: The court reasoned that according to the administrative justice code, disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, and for appointments, this is the place of the new assignment. Since the contested appointment designated the applicant's assignment to Lyon (Rhône), the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Lyon as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President or designated magistrate to transmit the case file to the competent administrative court when the initially seized court deems another court to be competent.
This provision establishes the jurisdiction based on the place of assignment, which justifies the transfer of the case to the Tribunal administratif de Lyon.
This provision defines the jurisdiction (Rhône) of the Tribunal administratif de Lyon, confirming its territorial competence for the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a nommé en tant que stagiaire en position de détachement dans le corps des d'ingénieur des systèmes d'information et de communication au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur du Sud-Est à Lyon.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : () Rhône ; () ".
3. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a nommé en tant que stagiaire en position de détachement dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur du Sud-Est à Lyon. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur du Sud-Est à Lyon (Rhône). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. B A.
Fait à Paris, le 16 novembre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou