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2325402 Généré par l'IA

Transfer of Civil Servant Dispute to Competent Administrative Tribunal

Numéro de cause 2325402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a decision refusing to revise the calculation of their echelon following success in a public finance controller and inspector competitive examination, but the administrative court, applying the rule that disputes involving civil servants are within the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, determined that since the litigant was assigned to the Seine-Saint-Denis department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial competence over that area.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Civil Servant Dispute to Competent Administrative Tribunal: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

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contestation civile fonctionnaire compétence territoriale transfert de compétence agent administratif finances publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The president of the administrative tribunal delegated authority to issue this order concerning the transfer of the case to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2403569
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Allowance Dispute
2328841
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Civil Service Dispute
2313412
Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Administrative Dispute
2500347
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Disciplinary Case
2206873
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This is the operative order based on the jurisdictional rules cited.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The president of the administrative tribunal delegated authority to issue this order concerning the transfer of the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision lui refusant la révision du calcul de son échelon à la suite de sa réussite au concours de contrôleur puis d'inspecteur des finances publiques.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ()".

3. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision lui refusant la révision du calcul de son échelon à la suite de sa réussite au concours de contrôleur puis d'inspecteur des finances publiques. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était affectée dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.

Fait à Paris, le 16 novembre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou