Withdrawal of Annulment Claim Against Ministerial Decision on Architect Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision appointing them to the corps of State architects and urban planners at the student grade, along with an order for the reconsideration of their career classification, but subsequently filed a formal declaration of pure and simple withdrawal of the entire claim. Given the petitioner's unambiguous withdrawal of the request, the administrative court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Ministerial Decision on Architect Classification: Given the petitioner's unambiguous withdrawal of the request, the administrative court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judging panel to take note of a withdrawal (désistement) by order.
The court explicitly gives note of the withdrawal of the appeal as ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel la ministre de la culture l'a nommée dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, au grade des élèves architectes et urbanistes de l'Etat, et l'a informée qu'elle sera reclassée, à l'issue de sa période de stage, au 2ème échelon du grade des architectes et urbanistes de l'Etat avec une ancienneté conservée dans cet échelon d'un an de stage et de 10 mois et 27 jours au titre de son expérience professionnelle ;
2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de procéder au réexamen de sa situation et à la reconstitution de sa carrière.
Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Par un mémoire non-communiqué, enregistré le 6 janvier 2025, la ministre de la culture déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la culture.
Fait à Paris, le 10 mars 2025.
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.