Administrative Justice Withdrawal of Residence Permit Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking provisional legal aid, the annulment of a police prefect's decision to reject a residence permit application, an order compelling the prefect to issue a "private and family life" residence permit or re-examine the situation under penalty, and the allocation of legal fees. Subsequently, the litigant submitted an unconditional and complete withdrawal of the entire claim. The court granted the withdrawal by ordinance, noting that, pursuant to the Code of Administrative Justice, designated magistrates may give effect to pure and simple withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Justice Withdrawal of Residence Permit Claim: Subsequently, the litigant submitted an unconditional and complete withdrawal of the entire claim. The court granted the withdrawal by ordinance, noting that, pursuant to the Code of Administrative Justice, designated magistrates may give effect to pure and simple withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the main subject of the order.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule by order on the acknowledgment of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. C A, représenté
par Me Hubert, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L.761-1 du code de justice et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée.
Par un acte enregistré le 27 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 2 février 2024.
La magistrate désignée,
M. B
La République mande et ordonne à la ministre et de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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