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2325368 Généré par l'IA

Claimant v. State (Failure to Rehouse Following Mediation Decision)

Numéro de cause 2325368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought compensation from the State for prejudice suffered due to the failure to be rehoused following a mediation commission decision in the Val d'Oise department recognizing their urgent housing priority. The administrative court determined that, pursuant to rules governing jurisdiction based on the location of the damaging administrative act, the claim concerning damage imputed to an act occurring in the Val d'Oise falls under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Paris, and thus ordered the file's transmission to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-14 de ce code, Article R. 221-3 du même code; Claimant v. State (Failure to Rehouse Following Mediation Decision): The administrative court determined that, pursuant to rules governing jurisdiction based on the location of the damaging administrative act, the claim concerning damage imputed to an act occurring in the Val d'Oise falls under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Paris, and thus ordered the file's transmission to the competent court.

Mots-clés

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indemnisation étatique règlement du conflit juridictionnel transfert de compétence priorité de relogement droit de caractère civil rétrocession de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transfer of a case to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-14 de ce code
This article establishes the jurisdictional competence based on the location of the generating fact for the damage claim against the State.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically mentioning Val-d'Oise for Cergy-Pontoise.
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2114838
Claimant v. State: Failure to Rehouse Following Mediation Decision
2416392
Claimant v. State for Failure to Rehouse After Mediation Decision
2209957
Claimant v. State (Failure to Rehouse Following Mediation and Court Order)
2127837
Claimant v. State: Failure to Rehouse Following Mediation Decision
2316754
State Liability for Failure to Rehouse: Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

The dispositive orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transfer of a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-14 de ce code

This article establishes the jurisdictional competence based on the location of the generating fact for the damage claim against the State.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically mentioning Val-d'Oise for Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Baguet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 850 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de la demande indemnitaire préalable du 26 juillet 2023 et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis résultant de l'absence de relogement à la suite de la décision de la commission de médiation du Val d'Oise le reconnaissant prioritaire et devant être logé en urgence ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : : / () / Cergy-Pontoise : Val-D'Oise ; / () ".

2. Par sa requête, M. B demande la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices subis résultant de l'absence de relogement à la suite de la décision de la commission de médiation du Val d'Oise le reconnaissant prioritaire et devant être logé en urgence. Il s'ensuit qu'en application des dispositions précitées, la présente requête relève, non de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.

Fait à Paris, le 25 mars 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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