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2325307 Généré par l'IA

Territorial Jurisdiction of Administrative Court in Annulment of Deportation Order

Numéro de cause 2325307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a prefectural order compelling them to leave French territory, but the administrative court ruled that it lacked jurisdiction because the petitioner's domicile at the time of the contested decision was in the Val d'Oise department, which falls within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, necessitating the transfer of the case file to the competent court pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Territorial Jurisdiction of Administrative Court in Annulment of Deportation Order: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

Mots-clés

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compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers domicile expulsion préfectorale droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative court.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2300619
Territorial Jurisdiction in Deportation Order Annulment
2325415
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2521852
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2308709
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case
2508795
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise based on competence.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Val d'Oise; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M B A était domicilié à Saint-Brice-sous-Forêt dans le département du Val d'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.

.

Fait à Paris, le 21 décembre 2023.

Le président,

M. C