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2325264 Généré par l'IA

State v. Company (Withdrawal of Tax Credit Claim)

Numéro de cause 2325264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the restitution of a research tax credit of €1,298,130 for the year 2021 and an award of €5,000 in legal costs after filing a request against the State, but subsequently filed an act declaring a complete withdrawal of its claim during the proceedings, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the unilateral and unconditional withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State v. Company (Withdrawal of Tax Credit Claim): 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the unilateral and unconditional withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative production de créance restitution de l'impôt recherche dans l'entreprise restitution de prestations état requis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant formal notice of a withdrawal, which is the basis of the court's action.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the subject of the final order.
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2301417
Institute v. State: Deemed Withdrawal of Tax Credit Claim
2021110
Company Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim Before Paris Administrative Tribunal
2205752
Company Deemed Withdrawal of Research Tax Credit Claim
2300673
Corporate Entity Withdraws Claim for Tax Credit Reimbursement
2402232
Corporate Tax Credit Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the subject of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant formal notice of a withdrawal, which is the basis of the court's action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 novembre 2023 et 21 mars 2024, la Société 4Clinics France, représentée Me Salles et Me Riquelme, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, pour un montant de 1 298 130 euros, du crédit d'impôt recherche dont elle peut se prévaloir au titre de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions la requête.

Par un acte, enregistré le 26 mars 2024, la Société 4Clinics France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 26 mars 2024, la Société 4Clinics France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Société 4Clinics France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société 4Clinics France et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 12 juin 2024

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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