Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2325253 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Review

Numéro de cause 2325253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Paris to annul a prefectoral order requiring their departure from French territory. The court determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Versailles because the litigant was incarcerated in a facility located within the Essonne department, which falls under the territorial jurisdiction of Versailles, requiring the case file to be transferred to that competent court pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code concerning jurisdictional competence based on the location of the generating event.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Review: The court determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Versailles because the litigant was incarcerated in a facility located within the Essonne department, which falls under the territorial jurisdiction of Versailles, requiring the case file to be transferred to that competent court pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code concerning jurisdictional competence based on the location of the generating event.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale contrôle juridictionnel transfert de compétence décision préfectorale de renvoi renvoi de requérants d'asile détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transmitting the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Généré par l'IA
2324597
Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Review
2403689
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Review
2503317
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Review
2517261
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2309409
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transmitting the case to another competent administrative jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B A était incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis dans le département de l'Essonne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

.

.

Fait à Paris, le 1er février 2024.

Le président,

M. C