Jurisdiction Over Driver's License Annulment Case Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driver's license due to a zero-point balance and requested the state cover associated legal costs. The Administrative Tribunal of Paris, reviewing the case, determined that litigation concerning an individual decision made by administrative police authority falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person affected by the decision at the time it was issued. Since the applicant resided in Saint-Barthélemy when the contested decision was made, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Saint-Barthélemy, deeming itself incompetent to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Driver's License Annulment Case Transfer: Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Saint-Barthélemy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 mai 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Or, M. B était domicilié à Saint-Barthélemy (97701), à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Saint-Barthélemy et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Saint-Barthélemy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Saint-Barthélemy et à M. A B.
Fait à Paris, le 9 novembre 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON