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2325158 Généré par l'IA

Corporate Entities v. Prefecture (Metro Construction Permit Withdrawal)

Numéro de cause 2325158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Several corporate entities and an association sought the annulment of a prefectural order dated May 3, 2023, which granted a construction permit to the public transport operator for safety improvements and the creation of new facilities at a specific metro station, along with the implicit rejection of their administrative appeal; however, the court issued an order acknowledging the applicants' subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, as permitted under the administrative justice code concerning dismissals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Entities v. Prefecture (Metro Construction Permit Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif compétences d'injonction du préfet transport public retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis contrat de construction

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was requested by the applicants in their initial demand for costs, but since the procedure ended by withdrawal, this article is not cited in the final operative orders (which only record the withdrawal). Thus, based strictly on the rule, it should be excluded as it is not in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to officially record the withdrawal of the claim (désistement) by order.
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2203890
Withdrawal of Annulment Action for Construction Permit Denial
2010454
Company v. Prefecture (Withdrawal of Annulment Action)
2316315
Companies v. Prefecture on Territory Revitalization Obligation (Withdrawal)
23DA02064
Corporate Entity Withdrawal of Building Permit Appeal
2300796
Simplified Joint-Stock Company v. Prefecture (Building Permit Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to officially record the withdrawal of the claim (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the applicants in their initial demand for costs, but since the procedure ended by withdrawal, this article is not cited in the final operative orders (which only record the withdrawal). Thus, based strictly on the rule, it should be excluded as it is not in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête accompagnée de pièces complémentaires et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er novembre 2023, le 11 novembre 2023 et le 21 janvier 2024, la SARL l'art de vivre, la SARL Hidouche Distribution, la SAS la Boutique des Acapas, la SAS ROAR 14 et l'association des plaisanciers, représentées par Me Fouace, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a accordé le permis de construire n° PC 075 114 22 P0027 à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) pour l'amélioration du niveau de sécurité de la station de métro Pernety et la création d'une sortie supplémentaire et de locaux techniques, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 5 juillet 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de paris, préfet de la région Ile-de-France pour lequel il n'a pas été produit de mémoire.

Par un acte, enregistré le 19 novembre 2024, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 novembre 2024, communiqué au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, les sociétés requérantes déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL l'art de vivre, la SARL Hidouche Distribution, la SAS la Boutique des Acapas, la SAS ROAR 14 et de l'association des plaisanciers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL l'art de vivre, première dénommée, et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 7 février 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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