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2325138 Généré par l'IA

Tax Assessment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2325138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking a reduction of property tax assessments for 2021 and 2022 concerning a building in a specific location. The administrative court determined that, pursuant to rules governing territorial jurisdiction, the competent court for disputes concerning tax assessments is the one where the assessing authority is headquartered; since the tax service that issued the disputed assessments is located in the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Paris Tribunal, finding itself incompetent, ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Tax Assessment Jurisdiction Dispute: The administrative court determined that, pursuant to rules governing territorial jurisdiction, the competent court for disputes concerning tax assessments is the one where the assessing authority is headquartered; since the tax service that issued the disputed assessments is located in the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Paris Tribunal, finding itself incompetent, ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales droits de mutation autorité fiscale compétence territoriale situation de l'immeuble procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the administrative judge to refer the case to the jurisdiction deemed competent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Ce litige relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-1 du même code
This article was used to determine the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the contested decision.
Généré par l'IA
2404479
Transfer of Jurisdiction for Business Property Tax Assessment Dispute
2405329
Tax Dispute Jurisdiction Referral
2517705
Taxpayer v. Tax Authority: Jurisdictional Dispute Over Territorial Competence
2116802
Jurisdictional Transfer for Property Tax Assessment Dispute
2210995
Tax Assessment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the administrative judge to refer the case to the jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-1 du même code

This article was used to determine the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the contested decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, la société Yeta, représentée par Me Paciocco, demande au tribunal la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 pour un immeuble sis 112 avenue du Général de Gaulle et 9001 rue Léon Blum à Rosny-sous-Bois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.

2. La société Yeta a saisi le tribunal d'un litige relatif à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022. Ce litige relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Il résulte de l'instruction que les impositions en litige ont été établies par le service des impôts des particuliers de Bondy situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Yeta est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Yeta et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le du 5 décembre 2023

La présidente de la 2ème section,

Janine Evgénas

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